Conditions générales d’abonnement à MyDoc

Dernière mise à jour le 26/09/2018
Article 1 : Définitions

« Client » : désigne toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur la Plateforme et s’abonnant au Service MyDoc à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;

 

« Compte » : désigne le compte du Client créé sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 6 des conditions générales d’utilisation de la Plateforme et permettant au Client de s’abonner au Service MyDoc ;

 

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités de vente de l’abonnement au Service MyDoc au Client par BewellConnect SAS ;

 

« Parties » : désigne à la fois le Client et BewellConnect SAS ;

 

« Plateforme » : désigne la plateforme BEWELLCONNECT téléchargeable sur smartphone et sur tablette et à partir de laquelle le Service MyDoc peut être utilisé ;

 

« Profil » : désigne les pages personnelles créées selon les modalités prévues à l’article 6 des conditions générales d’utilisation de la Plateforme et qui sont accessibles à partir de la Plateforme via le Compte ;

 

« Service BW Check-up » : désigne le service proposé par BewellConnect SAS à travers la Plateforme et permettant aux Utilisateurs souhaitant bénéficier d’un assistant personnel de santé d’aide à l’obtention d’orientations de diagnostics pondérées de disposer, à partir des informations renseignées à travers le Service BW Check-up ou les données remontées dans le cadre de l’utilisation des Produits, d’une orientation de diagnostics pondérée établie par la société Medical Intelligence Service, d’une définition des orientations de diagnostics pondérées et de conseils prodigués par cette dernière. L’utilisation du Service BW Check-up est soumise à ses conditions générales d’utilisation spécifiques ;

 

« Service MyDoc » : désigne le service d’intermédiation proposé par BewellConnect SAS à travers la Plateforme et/ou le Service BW Check-up et permettant aux Clients, en contrepartie de l’abonnement versé, d’accéder au service de téléconseil proposé par H2AD. L’utilisation du Service MyDoc est soumise à ses conditions générales d’utilisation spécifiques ;

 

« Site Internet » : désigne le site internet de BewellConnect SAS disponible à l’adresse www.bewell-connect.com. Le Site Internet comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur (et notamment la documentation relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans) et le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia), ainsi que l’ensemble des droits y afférents ;

 

« BewellConnect SAS » : désigne la société BewellConnect SAS, société par actions simplifiée au capital de 4.858.620,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 766 784 et dont le siège social se situe 112, avenue Kléber Paris (75116).

Article 2 : Objet – Opposabilité

Les Conditions Générales définissent les conditions et les modalités selon lesquelles BewellConnect SAS propose aux Clients de s’abonner au Service MyDoc via le Site Internet.

 

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de s’abonner et s’appliquent de façon exclusive à tous les abonnements acceptés par BewellConnect SAS. Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui sont acceptées expressément par BewellConnect SAS et constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent BewellConnect SAS qu’après confirmation écrite de sa part.

 

Important : note aux clients 

Tout abonnement au service Mydoc sur le site internet implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes conditions générales. En cochant la case : « j’accepte les conditions générales d’abonnement » et/ou en les acceptant lors de son abonnement, le client reconnait qu’il est tenu par l’ensemble des présentes conditions générales.

Article 3 : Offres

3.1- Les informations relatives à l’abonnement au Service MyDoc, de quelque nature qu’elles soient, fournies par BewellConnect SAS à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou qui sont visibles sur le Site Internet ou la Plateforme, sont fournies à titre purement indicatif.

 

3.2- Les offres d’abonnement sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site Internet et/ou la Plateforme.

 

3.3- BewellConnect SAS se réserve le droit de modifier les offres d’abonnement proposées et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

 

Par ailleurs, le Service MyDoc pouvant être amené à évoluer, BewellConnect SAS se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu du Service MyDoc, pour quelque cause que ce soit ou de retirer le Service MyDoc de ses offres.

 

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription du contrat d’abonnement par le Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié au Service MyDoc. Le cas échéant, le Client en sera informé par BewellConnect SAS et le contrat d’abonnement prendra fin.

 

3.4- Enfin, BewellConnect SAS se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres du Service MyDoc.

Article 4 : Conditions préalables à l’abonnement au service Mydoc

4.1-  Pour pouvoir s’abonner au Service MyDoc, le Client doit se conformer aux conditions suivantes :

 

  • Disposer d’une connexion Internet ;

 

  • Etre titulaire d’un abonnement internet permettant l’accès au Site Internet, étant entendu que le Client supporte seul les frais y afférents ;

 

  • Garantir avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner, et notamment :

 

si le Client s’abonne en qualité de personne physique, celui-ci garantit avoir la majorité légale ;

 

  • Ne pas être un concurrent de BewellConnect SAS et/ou ne pas s’abonner aux fins de concurrencer BewellConnect SAS, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de BewellConnect SAS ;

 

  • Etre le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de son abonnement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’abonnement ;

 

  • S’inscrire à la Plateforme et créer un Compte sur celle-ci selon les modalités prévues à l’article 6 des conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;

 

  • Ne pas s’abonner pour utiliser le Service MyDoc à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment aux fins de pratiques illégales de la médecine.

 

4.2- BewellConnect SAS ne saurait être tenu responsable en cas d’abonnement au Service MyDoc par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 4.1.

Article 5 : Spécificités de l’abonnement au service Mydoc

L’abonnement au Service MyDoc permet à chaque Client disposant d’un Compte d’utiliser le Service MyDoc en fonction de la formule d’abonnement choisie. L’abonnement est attribué par Compte et permet donc une utilisation par les sept (7) Profils du Compte le cas échéant.

Article 6 : Souscription du contrat d’abonnement au service Mydoc

6.1- Pour souscrire l’abonnement à partir du Site Internet :

 

Après avoir choisi l’abonnement désiré et validé le paiement à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, le Client reçoit un premier email de confirmation de paiement.

Il reçoit peu de temps après un second email lui permettant d’associer son abonnement à son compte utilisé sur la plateforme Bewell Connect. Pour cela le Client doit :

  • Lancer l’application Bewell Connect sur son smartphone avec son compte Bewell Connect (celui qu’il souhaite relier avec l’abonnement Bewell CheckUp choisi).
  • Ouvrir sur son smartphone le second mail, reçu de Bewell-connect.com contenant le lien d’activation de l’abonnement.
  • Cliquer sur le lien d’activation.

 

Le Client est directement redirigé vers l’application Bewell Connect. S’il ne dispose pas de l’application Bewell Connect, il est redirigé sur le store pour télécharger l’application.

 

Attention : si le Client ne clique pas sur le lien fourni, le compte ne sera pas relié à l’offre souscrite.

 

6.2- BewellConnect SAS se réserve le droit de refuser les souscriptions d’abonnement émanant de tous Clients en cas d’existence d’un différend avec le Client quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures.

Article 7 : Prix de l’abonnement au service Mydoc

Les prix de l’abonnement au Service MyDoc affichés sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises avec mention du taux de TVA applicable selon les pays.

 

Les prix applicables à l’abonnement au Service MyDoc sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement par le Client et dépendent de la formule choisie. BewellConnect SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les abonnements seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement sur le Site Internet.

 

Outre les frais liés à l’abonnement au Service MyDoc, les frais téléphoniques pour bénéficier du service d’intermédiation sont à la charge du Client.

Article 8 : Facturation Et Paiement De L’abonnement Au Service Mydoc

8.1- Les sommes dues par le Client au titre de l’abonnement au Service MyDoc font l’objet de factures émises mensuellement par BewellConnect SAS.

 

Ces factures sont adressées au Client par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte.

En cas de problème, le Client peut s’adresser au service commercial à l’aide du formulaire de contact.

 

 

8.2- Les factures sont payables d’avance, à chaque date anniversaire de l’abonnement, uniquement par Carte Bancaire.

 

 

8.3- La commande sera considérée comme effective et donc validée lorsque le service bancaire du Client indique à BewellConnect SAS que le paiement a bien été pris en compte et effectué.

 

En cas de refus de la transaction la demande d’abonnement du Client sera automatiquement annulée.

Article 9 : Entrée en vigueur / durée de l’abonnement au service Mydoc

L’abonnement au Service MyDoc entre en vigueur à compter du jour de la confirmation par le service bancaire du paiement de son abonnement.

 

Il est conclu pour une durée correspondant à la formule d’abonnement choisie soit :

– pour une durée de un (1) mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties selon les modalités prévues à l’article 11.2 des Conditions Générales s’agissant de l’offre «MyDoc » ou de l’offre «DUO» incluant le service MyDoc;

 

Il est précisé que pour la période allant du [20/02/2017] au [01/04/2017], l’offre DUO sous la dénomination « Offre d’essai gratuit 30 jours DUO » sera gratuite pendant une période de trente (30) jours après souscription à l’offre promotionnelle internet grâce à un code promotionnel. Le Client pourra exercer son droit de rétraction selon les modalités prévues à l’article 10.2 des Conditions Générales.

Dans l’éventualité où le Client n’aurait pas résilié cette formule d’abonnement, l’abonnement sera considéré comme reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties selon les modalités prévues à l’article 11.2 des Conditions Générales. Le cas échant, le tarif mensuel de l’offre «  DUO » s’appliquera;

Article 10 : Droit de rétractation

10.1- Principe

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat d’abonnement (correspondant à la date d’entrée en vigueur) pour exercer son droit de rétractation.  

 

En revanche, et conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour : o la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

o la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

10.2- Exercice du droit de rétractation

 

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à BewellConnect SAS à l’adresse suivante : BewellConnect SAS, Service Rétractation, 112 avenue Kleber, 75116 Paris – Courrier à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

 

Ou

 

A partir du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet à partir du lien :

  • sur la page de confirmation de l’abonnement
  • sur le mail de confirmation de l’abonnement
  • sur la page assistance/FAQ du site Bewell-connect.com

 

A envoyer par email à l’aide du formulaire de contact

 

Une fois la demande reçue par BewellConnect SAS, celle-ci adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

 

10.3- Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

 

Sous réserve que le Client n’ait pas commencé à utiliser le Service MyDoc et/ou le Service BW Check-up s’agissant de l’offre « DUO » avant le terme du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter.

 

En revanche, dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation de l’abonnement qui aurait déjà commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, BewellConnect SAS facturera au Client un montant correspondant au prorata du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (laquelle devra en tout état de cause intervenir dans les quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat d’abonnement).

 

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de son abonnement sauf accord expresse de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

Article 11 : Modification / Résiliation / Suspension de l’abonnement au service Mydoc

11.1- Les Clients ont la possibilité de modifier leur abonnement au Service MyDoc pour un abonnement de niveau supérieur uniquement.

 

Pour ce faire, les clients sont invités à adresser un email à l’aide du formulaire de contact

 

La modification de la formule d’abonnement prendra effet à compter de la prochaine réinitialisation mensuelle de l’abonnement, sous réserve que le Client ait respecté un préavis de huit (8) jours ouvrés.

 

11.2- L’abonnement au Service MyDoc pourra être résilié par le Client en remplissant le formulaire de contact et en demandant explicitement la résiliation de son abonnement au service MyDoc. Il est impératif pour le Client de renseigner le mail avec lequel il a souscrit au service dans la case ‘votre e-mail’ du formulaire de contact.

 

11.2- BewellConnect SAS se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis l’abonnement au Service MyDoc notamment dans les cas suivants :

  • non-paiement d’une facture par le Client ;
  • utilisation du Service MyDoc par le Client non conforme aux conditions générales d’utilisation de celles-ci et/ou par une personne ne répondant pas aux conditions de l’article 4.1 des Conditions Générales;

et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que le Client ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

 

Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Site Internet et les éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de BewellConnect SAS.

 

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de BewellConnect SAS.

 

Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de BewellConnect SAS.

 

Il est interdit au Client – directement ou indirectement – de copier, modifier, reproduire, adapter ou exploiter tout ou partie du Site Internet et/ou des autres éléments de propriété intellectuelle appartenant à BewellConnect SAS et ce pendant toute la durée de la protection légale desdits éléments.

 

Par « durée de la protection légale » il convient d’entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

 

Enfin, il est interdit au Client – directement ou indirectement – de déposer et/ou d’utiliser, dans quelque pays que ce soit des marques, des logos, des noms de domaines et/ou tout autre signe distinctif identique ou similaire aux marques, des logos, des noms de domaines et/ou tout autre signe distinctif de BewellConnect SAS et ce, tant qu’ils seront en vigueur.

Article 13 : Accès et disponibilité du site internet

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingtquatre (24) et BewellConnect SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Cependant, en raison de la nature de l’internet, BewellConnect SAS ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

BewellConnect SAS se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, BewellConnect SAS informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

 

En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de BewellConnect SAS et BewellConnect SAS ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

 

En tout état de cause, BewellConnect SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet, quelle qu’en soit la cause. Dès lors, l’indisponibilité du Site Internet ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 14 : Modifications des conditions générales

Les Conditions Générales peuvent être amendées et/ou modifiées par BewellConnect SAS en fonction des évolutions techniques apportées au Site Internet, de l’évolution de la législation et/ou pour tout autre motif.

 

La version des Conditions Générales opposable entre les parties est celle accessible sur le Site Internet au jour de la souscription de l’abonnement. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Article 15 : Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé que BewellConnect SAS procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente de l’abonnement au Service MyDoc.

 

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par BewellConnect SAS ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Chaque Client dispose des droits d’accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. À cet effet, il convient de s’adresser par email à l’aide du formulaire de contact

 

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

 

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet.

Article 16 : Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de BewellConnect SAS seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

Article 17 : Loi Applicable – Litiges

Les Conditions Générales et les contrats d’abonnement à l’Application MyDoc conclus via le Site Internet sont soumis à la loi française.

 

Pour toute difficulté et/ou question sur l’abonnement, les Clients sont invités à contacter le service clients afin de tenter de trouver une solution amiable par téléphone au 0800 680 180 ou par courrier électronique à l’aide du formulaire de contact

 

Le support clientèle de BewellConnect SAS est accessible du lundi au vendredi de 09:30 à 12:30 et de 14:30 à 18:00.

 

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’inexécution des Conditions Générales et/ou du contrat d’abonnement, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les Parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à cette médiation.

 

Dans ce cadre, il est proposé de recourir à un médiateur.

 

Les Parties conviennent que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas à elles.

Annexe 1 : Dispositions légales droit de rétractation

Article L.121-21 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 12121-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :  1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Article L.121-21-1 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

 

Article L.121-21-2 du Code de la consommation

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».

Article L.121-21-3 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17 ».

 

Article L.121-21-4 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatrevingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

 

Article L.121-21-5 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17 ».

 

Article L.121-21-6 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 

 

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L.

121-19-2 ».

 

Article L.121-21-7 du Code de la consommation

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

 

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ».

 

Article L.121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ; 

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».