Conditions générales de Ventes

Dernière mise à jour le 19/07/2018
Préambule

La Sociéte BewellConnect SAS, société par actions simplifiée au capital de 4.858.620,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 766 784 (ci-après « le Vendeur ») est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service de commerce électronique accessible à partir du nom de domaine www.bewell-connect.com (ci-après « le Site »).

 

  • Directeur de la publication : Olivier Hua
  • Directrice adjointe de la publication : Isabelle Cambreleng
  • Le site « www.bewell-connect.com » est hébergé par OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Tout achat d’Articles sur le Site et/ou ses Sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

 

Les présentes CGV sont conclues dans le cadre d’une vente à distance, conclue sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Article 1 : Conditions d’accès

En soumettant sa commande, l’Acheteur garantit et s’engage à :

 

  • Etre âgé d’au moins 16 ans et à ne pas commander au nom d’une autre personne ; L’Acheteur âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser au Vendeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription au Site, signée de son représentant légal (parent ou tuteur) ;
  • Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des articles ;
  • Etre le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

 

La faculté de commande sur le Site est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaire. L’acte d’achat en ligne est possible après authentification sur identifiant et mot de passe que l’Acheteur sélectionne lors de son inscription. Le mot de passe sélectionné . Il est convenu que l’Acheteur a la faculté de se faire communiquer son code d’accès au Site en saisissant son adresse de courriers électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (fonction rappel de mot de passe). L’Acheteur fournit lors de sa première connexion, une adresse électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les parties. Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Acheteur doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Acheteur doit dans le cadre de l’utilisation du Site, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.

 

Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne.

 

Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :

 

  • La recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).
  • La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel
  • La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application
Article 2 : Caractéristiques essentielles

Conformément à l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles en vente (fiche descriptive accessible en ligne).

 

Les offres de vente sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site. Les dates et le prix des offres spéciales à durée limitée, sont indiqués sur le Site.
L’accès au Site est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion à Internet de l’Acheteur.

 

Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie légale ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. Les achats sur le Site ne sont pas assortis d’une durée contractuelle minimale, les articles vendus ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Article 3 : Commandes

A l’étape de confirmation de sa commande, l’Acheteur, en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de vente » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement par son « double clic ».

 

Le « double clic » (acceptation des CGV et confirmation de la commande), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. En application de l’Article L121-19 du Code de la consommation, l’Acheteur reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :

 

  • les coordonnées légales du Vendeur ;
  • les caractéristiques essentielles des articles achetés (désignation, quantité) ;
  • l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • le mode de paiement ;
  • une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.
Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises avec mention du taux de TVA applicable, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué à l’Acheteur au moment de son achat.

 

Les prix indiqués ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par le Vendeur.

 

Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les parties. Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l’exactitude des prix et des informations présentes sur le Site. Si le prix d’un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, l’Acheteur dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d’annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 5 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

 

Pour tout paiement par virement bancaire, l’Acheteur doit indiquer la référence de sa commande sur l’ordre de virement.
La commande ne sera expédiée qu’après la réception effective des fonds sur notre compte bancaire.

Article 6 : Délais de livraison

Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l’Acheteur que les Articles sont livrés au plus tard dans un délai de 30 Jours (sauf indication contraire mentionné lors de la validation de la commande) suivant la réception du paiement par le Vendeur.

 

En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions suivantes : l’Acheteur dénonce le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mentionnant la date prévue de livraison et le délai de dépassement.

 

Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

 

L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

 

L’Acheteur est remboursé dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

 

Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement.

 

En cas d’indisponibilité d’un Article, l’Acheteur en est informé à brefs délais et dispose du droit d’être remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées. L’Acheteur est informé, qu’en cas d’indisponibilité d’un Article, le Vendeur peut lui fournir un Article d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sont à la charge du Vendeur.

Article 7 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des produits.

 

Ces frais ne peuvent être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

 

Dans le cadre d’une livraison hors France, les commandes sont facturées TTC – incluant la TVA Française (taux applicable lors de la signature des présentes). L’acheteur est informé qu’il devra s’acquitter, auprès des services douanier du pays de destination, d’une somme correspondant aux frais de dédouanement.

Article 8 : Réception des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation du Vendeur pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus aux services des transporteurs, ii) en cas de perte des produits commandés imputable aux services des transporteurs, iii) en cas de grève des services des transporteurs. Il est entendu que les risques du transport des produits sont supportés par l’Acheteur, qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur concerné. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage des produits à leur réception et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison (réserves suivies de sa signature).

 

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients du Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Sauf disposition légale d’ordre public contraire le vendeur est dégagé de toute responsabilité, la prescription contractuelle étant acquise. Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors à l’échange, à la remise d’un avoir ou à un remboursement.

Article 9 : Droit de rétractation

En application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs calculé à compter de la date de réception des produits. Si le délai de 14 jours expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, dans ledit délai, l’Acheteur peut retourner au Vendeur les produits commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif, Le droit de rétractation de l’Acheteur s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restant à sa charge.

 

Le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes effectivement encaissées dans un délai maximum de trente (30) jours par chèque bancaire, à moins que l’Acheteur ne demande à bénéficier d’un avoir. Tout avoir proposé est valable un an à compter de sa réception par l’Acheteur. Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des événements suivants :

 

  • produit endommagé ;
  • produit déballé et emballage abîmé ;
  • produit incomplet ;
  • absence de l’emballage d’origine ;
  • produit dont la revente est difficile voire impossible (denrée périssable…).

 

Dans ces conditions, le produit en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les produits réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition de l’Acheteur des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Le Vendeur ne concède à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

 

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Vendeur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial du Vendeur.

 

L’Acheteur est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

 

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.

Article 11 : Données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Vendeur sont les suivantes : Concernant la gestion de l’accès au Site :

 

  • l’identifiant de connexion choisi par l’Acheteur ;
  • le mot de passe choisi par l’Acheteur ;

 

Concernant l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par le Vendeur :

 

  • la civilité ;
  • le sexe ;
  • l’emploi ;
  • le nom de famille, le nom d’usage ou le surnom ;
  • le(s) prénom(s) ; ¯ la situation familiale ;
  • le numéro de téléphone fixe ;
  • le numéro de téléphone portable ;
  • le numéro de télécopie ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l’adresse de courrier électronique
  • l’adresse postale ;
  • l’adresse IP de connexion ;

 

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l’Acheteur sont :

 

  • le Vendeur
  • les partenaires commerciaux du Vendeur

 

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Acheteur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

 

Le droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Acheteur sur ses données nominatives s’exerce par courrier électronique à l’aide du formulaire de contact. Concernant les cookies de session, le Vendeur collecte automatiquement des informations relatives à l’Acheteur à l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur le Site.

 

Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l’Acheteur des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.

 

L’Acheteur peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) : Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.

 

L’Acheteur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site.

 

L’Acheteur est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »

 

Pour plus de précisions, l’Acheteur est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet.»

Article 12 : Conformité des articles

Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d’information des articles vendus en ligne. Le Vendeur garantit que les photographies des produits sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition. L’Acheteur est informé qu’en application de l’article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, l’article acquis doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal de l’article.

 

Le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur des articles conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation des articles mais uniquement lorsque celle-ci est à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité du produit se trouvera prescrite par un an à compter de sa délivrance.

Article 13 : Garantie légale

Le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil : Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus». Article 1648 (1er alinéa) du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article 14 : Modification contractuelle

Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site. L’Acheteur est informé par courrier électronique des modifications contractuelles intervenues. Le silence de l’Acheteur à réception de la notification présume irréfragablement son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par l’Acheteur doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé au Vendeur.

Article 15 : Support clients

Toute question sur un produit et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 0800 680 180 ou par courrier électronique à l’aide du formulaire de contact. Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction.

Article 16 : Responsabilité

En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure. L’Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne.

 

L’Acheteur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu est réinitialisé par le Vendeur sur demande de l’Acheteur.
Un nouveau code d’accès au Site peut être adresse sur demande exprès de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l’Acheteur.

 

Dans le cadre des services additionnels proposés par le Vendeur (commentaires de produits, notation autre autres applications sociales), l’Acheteur s’engage, sous peine d’indemniser le Vendeur et/ou sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :

 

  • A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;
  • Incitant à commettre un délit ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
  • Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
  • Violant le droit à l’image des personnes ;
  • Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.

 

De façon générale, l’Acheteur adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres du Site dans le cadre des services communautaires proposés. L’Acheteur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Acheteur si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

Article 17 : Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

Article 18 : Accessibilité et performances

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur peut suspendre l’accès au Site, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Acheteur.
L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité du Site, l’Acheteur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du Site ou par courrier électronique. L’Acheteur est informé que l’accès au Site peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu du Site et/ou d’apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur le Site.

Article 19 : Sécurité et confidentialité

Le Vendeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Acheteur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Acheteur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat. Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Acheteur.
Toutefois, le Vendeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Article 20 : Litiges

En cas de litige sur l’application des présentes, le Vendeur et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française, seuls les tribunaux français étant compétents pour connaître dudit litige.