Conditions Générales d’Utilisation du service MyDoc

Dernière mise à jour le 27/09/2018
Préambule

Le service MyDoc est un service proposé par BewellConnect SAS permettant notamment à ses utilisateurs d’être mis en contact avec des professionnels de santé via une plateforme médicale de téléconseil composée de médecins.

 

L’accès et l’utilisation de toutes les fonctionnalités du service MyDoc sont soumises aux présentes conditions générales d’utilisation. Ils impliquent donc l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci.

 

BewellConnect SAS recommande aux utilisateurs de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation du service MyDoc applicables au moment de l’utilisation du service MyDoc pour leurs archives personnelles.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

• « Centre d’appel médicalisé H2AD » : désigne le centre d’appels H2AD proposant des services de téléconseil (de régulation, de coordination et de conseils médicaux) disponibles 24 heures/24 et 7 jours/7 ;

 

• « Compte» : désigne le compte créé par l’Utilisateur, lui permettant d’accéder et d’utiliser le Service MyDoc. Le Compte est accessible uniquement par l’Utilisateur l’ayant créé, au moyen de l’adresse e-mail et du mot de passe personnel qu’il aura choisi au moment de son inscription à la Plateforme. Il permet l’utilisation du Service MyDoc par sept (7) profils distincts et ce de manière illimitée pendant toute la durée de l’abonnement ;

 

• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service MyDoc;

 

• «H2AD» : désigne la société H2AD, société par actions simplifiée au capital de 6 514 268,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne, sous le numéro 478 245 897 et dont le siège social se situe 7 Parc Metrotech, 42650 SAINT-JEAN-BONNEFONDS et que BewellConnect SAS met en relation avec les Utilisateurs via le Service MyDoc. H2AD fournit ses services aux Utilisateurs grâce à la mise en relation opérée par BewellConnect SAS, cette dernière agissant en tant que simple intermédiaire ;

 

• « Plateforme » : désigne la plateforme BEWELLCONNECT téléchargeable sur Smartphone et sur Tablette et à partir de laquelle le Service MyDoc peut être proposé. Pour pouvoir accéder aux applications proposées par la Plateforme, les Utilisateurs doivent s’inscrire dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;

 

• « Produits» : désigne les produits d’autodiagnostic crées et commercialisés par BewellConnect SAS sous sa gamme BEWELLCONNECT et permettant, à partir de leurs capteurs, de faire remonter des données. Ces produits sont les suivants : MyThermo, MyTensio, MyOxy, MyGluco, BW-MyCoach, MyScale ;

 

• « Service Bewell Check-up» : désigne le service proposé par BewellConnect SAS à travers la Plateforme et permettant aux Utilisateurs souhaitant bénéficier d’un assistant personnel de santé d’aide à l’obtention d’avis pondérés de disposer, à partir des informations renseignées à travers le Service BW Check-up ou les données remontées dans le cadre de l’utilisation des Produits, d’avis pondérés établis par la société Medical Intelligence Service, d’une définition des orientations de diagnostics pondérées et de conseils prodigués par cette dernière. L’utilisation du Service BW Check-up est soumise à des conditions générales d’utilisation spécifiques ;

 

• « Service MyDoc» : désigne le service d’intermédiation proposé par BewellConnect SAS à travers la Plateforme et/ou le Service BW Check-up et décrit à l’article 5 des CGU. Le Service d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par BewellConnect SAS à travers le Service MyDoc en contrepartie de l’abonnement versé par l’Utilisateur permet à ce dernier d’accéder au service de téléconseil proposé par H2AD ;

 

• « Smartphone» : désigne les téléphones mobiles intelligents permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet ;

 

• « Tablette» : désigne les écrans tactiles permettant d’accéder à des applications par l’intermédiaire d’un réseau internet ;

 

• « Utilisateur »: désigne toute personne physique répondant aux conditions de l’article 4 qui accède et utilise le Service MyDoc à partir d’un Compte titre personnel. L’Utilisateur peut donc être le titulaire du Compte ou l’une des 6 autres personnes ayant créé un profil à partir du Compte, en plus du profil de ce dernier ;

 

• « BewellConnect SAS » : désigne la société BewellConnect SAS, société par actions simplifiée au capital de 4.858.620,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 766 784  et dont le siège social se situe 112, avenue Kléber Paris 75116 (France).

Article 2 – Objet

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Service MyDoc.

 

Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des conditions générales d’utilisation des services et des applications BewellConnect SAS » au moment de la création des profils emporte reconnaissance et acceptation des CGU.

 

Toute personne qui accède au Service MyDoc s’engage à respecter, sans réserve, les CGU et est invitée à les consulter avant chaque utilisation.

Article 3 – Application / modification des CGU

3.1- BewellConnect SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires et/ou aux évolutions techniques du Service MyDoc.

 

3.2- Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation du Service MyDoc.

 

3.3- Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU modifiées, ils devront cesser d’utiliser le Service MyDoc. L’utilisation du Service MyDoc par les Utilisateurs après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les Utilisateurs.

Article 4- Conditions préalables à l’utilisation du Service MyDoc

4.1- L’utilisation du Service MyDoc suppose que les Utilisateurs :

 

  • Possèdent un Smartphone ou une Tablette équipés d’un système d’exploitation Android 4.3.1 ou IOS 8.0 (ou version ultérieure), connectés au réseau internet et équipés de la fonctionnalité Bluetooth Low Energy (BLE) ;
  • Téléchargent la Plateforme disponible sur App Store ou Google Play ;
  • Créent un Compte sur la Plateforme selon les modalités prévues aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;
  • S’abonnent au Service MyDoc dans les conditions de l’article 6 des CGU.

 

4.2- Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service MyDoc, et notamment :

 

  • avoir la majorité légale. Nonobstant ce qui précède, les mineurs de plus de seize (16) ans sont autorisés à utiliser le Service MyDoc, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de l’un de leurs parents – ou de la personne exerçant l’autorité parentale – l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux d’utiliser le Service MyDoc implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable puisque l’accès au Service MyDoc n’est possible que si leur Compte ou leur profil a été activé par la personne exerçant l’autorité parentale ;
  • Ne pas être un concurrent de BewellConnect SAS et/ou ne pas utiliser le Service MyDoc aux fins de concurrencer BewellConnect SAS, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de BewellConnect SAS ;
  • Être capables juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
  • Ne pas utiliser le Service MyDoc à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment aux fins de pratiques illégales de la médecine.

 

4.3- BewellConnect SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service MyDoc par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2 des CGU.

Article 5- Fonctionnement général – Intérêt du Service MyDoc

Le Service MyDoc a pour but de proposer aux Utilisateurs qui souhaitent bénéficier d’un accès instantané à une plateforme de téléconseil d’être mis en relation avec le Centre d’Appel Médicalisé H2AD.

 

Attention : note aux utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Service MyDoc, BewellConnect SAS agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, BewellConnect SAS ne fournit directement aucun service aux Utilisateurs et notamment aucun service de téléconseil. Tous les conseils sont directement prodigués aux Utilisateurs par H2AD via le Centre d’Appel Médicalisé H2AD.

 

Il est par ailleurs précisé que le Service MyDoc ne saurait en aucun cas se substituer à un examen médical et/ou à l’avis d’un médecin. BewellConnect SA invite donc les Utilisateurs à consulter régulièrement un médecin et ce notamment en cas de doute sur leur état de santé et/ou à composer le 112.

Article 6- Abonnement au Service MyDoc

Pour pouvoir utiliser le Service MyDoc, les Utilisateurs doivent avoir préalablement téléchargé la Plateforme et s’abonner au Service MyDoc en se connectant sur le site BEWELLCONNECT disponible à l’adresse www.bewell-connect.com et/ou directement depuis la Plateforme conformément aux conditions générales d’abonnement de celle-ci.

 

L’abonnement au Service MyDoc est payant. Toute souscription se fera selon les conditions d’abonnement prévues aux conditions générales d’abonnement du Service MyDoc.

Article 7- Modalités d’utilisation du Service MyDoc

Pour utiliser le Service MyDoc, les Utilisateurs doivent créer un Compte et appuyer sur l’icône « MyDoc ».

 

L’Utilisateur est invité à visualiser son dossier. S’il souhaite utiliser le Service MyDoc, il doit alors autoriser le transfert de son dossier par BewellConnect SAS à H2AD.

 

Dans ce cadre, BewellConnect SAS fera parvenir à H2AD la fiche profil de l’Utilisateur concerné et contenant les informations suivantes renseignées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme :

 

  • Son âge ;
  • Son poids ;
  • Sa taille ;
  • Son sexe
  • Ses antécédents et traitements médicaux en cours ;
  • Ses allergies ;
  • Les derniers événements médicaux survenus sur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le cas échéant ;
  • Le cas échéant, l’analyse PDF établie par la société Medical Intelligence Service au regard des renseignements fournis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service BW Check-up.

 

Dès réception desdits éléments par H2AD, une icône confirmant que l’Utilisateur souhaite appeler le Centre d’Appel Médicalisé H2AD s’affichera et l’Utilisateur devra alors appuyer dessus pour confirmer qu’il souhaite être mis en relation ledit centre.

 

Attention : note aux utilisateurs
Il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation du Service MyDoc, BewellConnect SAS ne fournit aucun service de conseil, d’orientation et/ou d’avis d’ordre médical et/ou de bien-être. Les services de téléconseil sont fournis uniquement par H2AD et par des médecins d’H2AD à partir des seules informations renseignées par l’Utilisateur ou des données collectées par les Produits. Dès lors, l’Utilisateur est seul responsable des informations et/ou des données communiquées et s’engage à renseigner des informations réelles et sérieuses.

 

Il est par ailleurs rappelé que les avis, recommandations et conseils fournis par les médecins du Centre d’Appel Médicalisé H2AD via le Service MyDoc ne sauraient en aucun cas se substituer à un examen médical et/ou à l’avis d’un médecin. BewellConnect SAS invite donc les Utilisateurs à consulter régulièrement un médecin et ce notamment en cas de doute sur leur état de santé et/ou à composer le 112.

Article 8- Interruption de la Plateforme et/ou du Service MyDoc

8.1- BewellConnect SSA se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de la Plateforme et/ou de tout ou partie du Service MyDoc à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celles-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, BewellConnect SAS informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et/ou le Service MyDoc peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de BewellConnect SAS et notamment en raison d’un dysfonctionnement et/ou d’une interruption du Centre d’Appel Médicalisé H2AD, et qu’en conséquence BewellConnect SAS ne peut en aucun cas garantir un accès continu à la Plateforme et/ou au Service MyDoc et/ou au Centre d’Appel Médicalisé H2AD.

 

En tout état de cause, BewellConnect SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et/ou du Centre d’Appel Médicalisé H2AD quelle qu’en soit la cause.

 

8.2- Les Utilisateurs sont invités à informer BewellConnect SAS de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et/ou du Centre d’Appel Médicalisé H2AD en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : BewellConnect SAS, Service R&D, 112 avenue Kleber, 75116 Paris.

Article 9- Engagements généraux des Utilisateurs – Restrictions générales d’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc

9.1- D’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des CGU ainsi que des lois et règlements applicables. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc de manière générale, ainsi que de leurs conséquences.

 

9.2- Dans le cadre l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc, les Utilisateurs s’engagent notamment à:

 

  • Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement ;
  • Respecter les conditions préalables à l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc ;
  • Prendre connaissance et respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et les CGU ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme et/ou le Service MyDoc à des fins commerciales et/ou professionnelles et notamment aux fins de pratiquer illégalement la médecine ;
  • Ne pas accéder à la Plateforme et/ou au Service MyDoc pour toute autre raison autre qu’une utilisation personnelle ;
  • Ne pas modifier ou altérer tout ou partie de la Plateforme et/ou du Service MyDoc ;
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et à ne falsifier aucune mention ou élément de la Plateforme et/ou du Service MyDoc;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou du Service MyDoc ;
  • Ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via la Plateforme et/ou le Service MyDoc, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
  • Ne pas aspirer le contenu de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • Ne pas transmettre leur mot de passe personnel à une personne tierce ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme et/ou le Service MyDoc à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée) ;
  • Ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction de la Plateforme et/ou du Service MyDoc lié à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation des services ou du contenu accessibles sur la Plateforme et/ou sur le Service MyDoc ;
  • Ne pas distribuer tout ou partie de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de BewellConnect SAS ;
  • Plus généralement, à ne pas nuire à BewellConnect SAS.
Article 10- Responsabilité des utilisateurs

10.1- Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser la Plateforme et/ou le Service MyDoc et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

 

En outre, ils sont personnellement responsables de leur utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et/ou des informations renseignées.

 

10.2- Les Utilisateurs garantissent et indemnisent BewellConnect SAS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, BewellConnect SAS s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

10.3- En cas de manquement des Utilisateurs à l’une de leurs obligations issues des CGU et en particulier à celles figurant à l’article 9 ci-avant, BewellConnect SAS se réserve le droit d’interdire l’accès au Service MyDoc sans préjudice de tous les dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur.

Article 11 : Responsabilité de BewellConnect SAS – Garanties octroyées par BewellConnect SAS

11.1-Responsabilité

 

11.1.1- L’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

 

11.1.2- BewellConnect SAS n’exerçant qu’un rôle d’intermédiation, s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Centre d’Appel Médicalisé H2AD dans les conditions prévues par l’abonnement souscrit par l’Utilisateur et à permettre à ce dernier d’exporter les résultats issus de l’utilisation du Service BW Checkup et/ou de toute autre application BewellConnect.

 

11.1.3- La Plateforme et le Service MyDoc permettent uniquement aux Utilisateurs de se procurer une première aide au diagnostic au regard des informations qu’ils auront renseignées via le Service BW Check-up et/ou tout autre application BewellConnect et des informations communiquées au médecin régulateur du Centre d’Appel Médicalisé H2AD lors de la mise en relation avec celui-ci. Dans le cadre des CGU, il est expressément entendu que BewellConnect SAS n’intervient à aucun moment en qualité de professionnel de santé et que les éventuels conseils, avis, recommandations etc. délivrés dans le cadre de l’utilisation du Service MyDoc sont fournis exclusivement par H2AD. A ce titre, BewellConnect SAS ne saurait notamment être tenue responsable des conseils prodigués par les médecins régulateurs du Centre d’Appel Médicalisé H2AD et n’est par ailleurs tenue à aucune obligation générale de surveillance de l’état de santé des Utilisateurs.

 

BewellConnect SAS ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, du Service MyDoc, et en particulier en cas de violation des CGU.

 

11.1.4- BewellConnect SAS ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et/ou du Centre d’Appel Médicalisé H2AD, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

 

BewellConnect SAS ne pourra être tenue pour responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisateurs, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et/ou du Centre d’Appel Médicalisé H2AD par les Utilisateurs.

 

Par ailleurs, BewellConnect SAS ne peut être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :

 

  • Tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données que les Utilisateurs pourraient subir ;
  • Toute perte ou tout dommage qu’ils pourraient subir notamment de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire du Service MyDoc et/ou du Service BW Check-up et/ou de toute autre application Bewell Connect ;
  • Tout changement que BewellConnect SAS pourrait apporter au Service MyDoc ou à la Plateforme de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive dans l’offre du Service MyDoc;
  • L’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès du Service MyDoc, au Centre d’Appel Médicalisé H2AD ou à la Plateforme de manière générale.

 

11.2 Garanties

Les utilisateurs comprennent et acceptent que :

 

  • La plateforme et/ou le service Mydoc sont mis à leur disposition « en l’état ». En outre, Bewellconnect SAS ne peut garantir les conséquences de l’utilisation de la plateforme et/ou du service Mydoc et/ou des prestations fournies par H2AD ;
  • En particulier, Bewellconnect SAS ne garantit pas :

 

  • Que le service d’intermédiation et/ou les prestations proposées par H2AD correspondent aux attentes et/ou exigences de l’utilisateur ;
  • Que la plateforme, le centre d’appel médicalisé H2AD et/ou le service Mydoc correspond(ent) aux exigences des utilisateurs et leurs procureront les résultats escomptes ;
  • Que la plateforme, le centre d’appel médicalisé H2AD et/ou le service Mydoc fonctionneront sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;
  • Que la qualité de tout service notamment des résultats obtenus via la plateforme et/ou le service d’intermédiation propose via le service Mydoc répondront aux attentes des utilisateurs.

 

 

Aucune information ou conseil fourni aux Utilisateurs par BewellConnect SAS dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service MyDoc et/ou de l’accès au Centre d’appel Médicalisé ne devront être considérés comme l’octroie d’une garantie.

Article 12 : Réclamations

Toute réclamation d’un Utilisateur portant sur l’utilisation du Service MyDoc devra être formulée, de manière complète auprès de BewellConnect SAS détaillant notamment l’objet de la réclamation, par courrier à l’adresse suivante : BewellConnect SAS, Service Clients, 112 avenue Kleber, 75116 Paris ou par courriel à l’aide du formulaire de contact.

Pour être valable, toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’utilisation du Service MyDoc ayant donné lieu à la réclamation.

 

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle ne respecte pas les conditions imposées par le présent article.

 

En tout état de cause, compte tenu du simple rôle d’intermédiation de BewellConnect SAS, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des réclamations formulées et concernant les avis, conseils et/ou recommandations fournis par les médecins du Centre d’Appel Médicalisé H2AD.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1- Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme et/ou le Service MyDoc sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de BewellConnect SAS.

 

De même, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur la Plateforme et/ou le Service MyDoc sont la propriété intellectuelle exclusive de BewellConnect SAS.

 

13.2- BewellConnect SAS accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme et/ou le Service MyDoc et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme, ou au Service MyDoc ou aux logiciels associés.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme, le Service MyDoc ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et/ou au Service MyDoc. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder au Service MyDoc par un autre moyen que la Plateforme et/ou le service lui-même.

 

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme, le Service MyDoc et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de BewellConnect SAS.

 

La Plateforme et le Service MyDoc contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de BewellConnect SAS (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et du Service MyDoc et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

 

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. BewellConnect SAS peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, BewellConnect SAS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 14 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les informations renseignées par l’Utilisateur via le Service MyDoc et/ou le Service BW Check-up et/ou les Produits sont communiquées à H2AD de manière totalement sécurisée.

 

Aucune information à caractère personnel collectée à l’occasion de l’accès et/ou de l’utilisation du Service MyDoc et/ou de la création d’un Compte n’est cédée à des tiers.

 

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’utilisation du Service MyDoc sont hébergées de manière sécurisée, par un prestataire d’hébergement agréé, conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique, à savoir : ORANGE BUSINESS SERVICES.

 

En outre, H2AD est également un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé et des Sports.
Les données de santé sont conservées pendant la durée de l’abonnement de l’Utilisateur au Service MyDoc et sont immédiatement supprimées lorsque l’Utilisateur en fait la demande par email à l’aide du formulaire de contact.

 

En application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande en écrivant au service clients par voie postale à l’adresse suivante : BewellConnect SAS, 112 avenue Kléber, 75116 Paris ou par email à l’aide du formulaire de contact.

 

Pour plus de précisions, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 15 : Divers

15.1- Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et BewellConnect SAS quant à l’utilisation du Service MyDoc.

 

Les CGU régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire du Service MyDoc.

 

15.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

 

15.3- Le fait que BewellConnect SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

Article 16 : Droit applicable

L’utilisation et l’exploitation de la Plateforme et du Service MyDoc sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des CGU applicables au Service MyDoc sont également soumises à la loi française.